ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société d’Aurélie BOUCHET (auto-entrepreneur) dont le siège social est situé à Haute Goulaine (44), immatriculée sous le  numéro SIRET 534 163 100 00017, ci-après dénommée " Madame Casse Bonbon " et d’autre part, par toute personne physique, consommateur visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site internet www.madamecassebonbon.com (ce site est accessible via les urls www.madamecassebonbon.com et www.madamecassebonbon.fr ) ci-après dénommée "Le client".

Les présentes conditions de vente visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre Madame Casse Bonbon et le client, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.madamecassebonbon.com.

Tout acheteur sur le site www.madamecassebonbon.com est réputé avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les conditions générales de vente ci-dessous avant la validation de sa commande.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Madame Casse Bonbon.

Madame Casse Bonbon se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.madamecassebonbon.com à la date de passation de la commande par le client. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE 2 - Description

www.madamecassebonbon.com est un site qui a pour vocation de vendre des tissus, boutons, rubans, biais et étiquettes tissées.

Les articles proposés à la vente par Madame Casse Bonbon sont ceux figurant sur le site www.madamecassebonbon.com au jour de la consultation du site par le client. Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de votre commande, Madame Casse Bonbon s’engage à en informer le client.

ARTICLE 3 – Commande

Le client peut passer sa commande auprès de Madame Casse Bonbon sur le site internet www.madamecassebonbon.com 24h/24 et 7j/7. 

Le client peut à tout moment se tenir informé du suivi de sa commande en adressant un email à madamecassebonbon@gmail.com.

Madame Casse Bonbon se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu, une adresse erronée ou autre problème sur le compte du client.

- Les étapes de la commande : 

Le client doit :

Sélectionner les produits et les ajouter au panier. 

indiquer les quantités demandées

sélectionner son pays de livraison

Effectuer son paiement sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Madame Casse Bonbon. 

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Madame Casse Bonbon. L’adresse de livraison est l’adresse renseignée sur sur le récapitulatif de commande. Madame Casse Bonbon ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client. 

ARTICLE 4 - Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produit sont exprimés en Euros toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et articles, sans que le client n’en soit préalablement informé.

Madame Casse Bonbon se réserve le droit de modifier ses prix, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au client au moment de l’enregistrement de sa commande. 

ARTICLE 5 – Paiement

Les paiements se font en ligne par carte bancaire et sont entièrement sécurisés grâce à la plateforme Paypal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

Vous n'avez pas besoin d'avoir un compte Paypal pour régler votre commande, vous pouvez directement payer sur la plateforme Paypal avec votre carte bancaire sans créer de compte.

La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.

Les produits demeurent la propriété du site www.madamecassebonbon.com jusqu'au complet paiement du prix.

Mesures de lutte contre la fraude

Madame Casse Bonbon aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

ARTICLE 6 - Frais de port et livraison

Les livraisons sont limitées à la France (Métropolitaine et Dom Tom) ainsi qu'à la Belgique et à la Suisse. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Les commandes sont traitées et expédiées dans les 2 à 3 jours ouvrés suivant la réception du paiement. Pour la France, les livraisons sont effectuées par La Poste en Lettre MAX, remis sans signature, en France métropolitaine. Le montant est déterminé en fonction du contenu de votre commande.

Un numéro de suivi vous sera remis par mail lors de l'envoi de la confirmation de livraison. Vous pourrez suivre la livraison de votre commande en ligne sur le site de La Poste (délai moyen constaté : 24 à 48H).

En cas de retard de livraison de plus de 3 jours, nous vous conseillons de contacter votre bureau de Poste pour vous assurer que votre paquet n'est pas en instance ; puis le cas échéant, de nous signaler ce retard par email.

Pour la Belgique et la Suisse, l'expédition est réalisée par Colissimo international remis sans signature. Le montant est fixé à 6.85 eur par envoi.

Madame Casse Bonbon ne saurait être tenue pour responsable de la délivrance d’un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par le client lors de la passation de la commande. 

De même, si l’impossibilité de remise du colis au client résulte de son fait, le client sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais de traitement et d’envoi du colis aller et retour.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le client dispose conformément à l'Article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité dans un délai de 30 jours, à l’exception des frais de retour et des frais de port initiaux. 

L’article doit être retourné selon une procédure délivrée après demande à l'adresse madamecassebonbon@gmail.com

Exception au retour : les produits à la coupe

Les articles retournés doivent être dans un état neuf et dans leur emballage d'origine, pour permettre leur commercialisation ultérieure. Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursé ni échangé.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, nous ne pourrons procéder au remboursement de la commande et l'acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété / Transfert de risques

Le transfert de propriété des articles au profit du client se trouve réalisé au jour du paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits articles.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des articles intervient dès livraison et réception des articles par le client.

ARTICLE 9 – Garanties

Tous les produits proposés à la vente sur le site www.madamecassebonbon.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Sauf en cas de garantie légale, Madame Casse Bonbon s’engage à rembourser le client ou échanger tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé dans un délai de 1 mois suivant la date de réception ou de retrait de la commande par le client. En cas d’erreur manifeste imputable à Madame Casse Bonbon, et notamment en cas de non-conformité des articles réceptionnés avec les articles commandés (erreur de coloris…), les frais de livraison seront remboursés au client..

Madame Casse Bonbon se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.

ARTICLE 10 – Réclamations/Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site www.madamecassebonbon.com, le client est invité à s’adresser à Madame Casse Bonbon par email à madamecassebonbon@gmail.com

ARTICLE 11 – Informatique et libertés

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à Madame Casse Bonbon.

Madame Casse Bonbon aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.madamecassebonbon.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra adresser un email à l’adresse suivante : contact@madamecassebonbon.com

ARTICLE 12 – Force majeure

Madame Casse Bonbon ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.madamecassebonbon.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Madame Casse Bonbon. L'ensemble des textes composant les pages du site ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Madame Casse Bonbon.

ARTICLE 14 – Responsabilité

Madame Casse Bonbon n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Madame Casse Bonbon ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, Madame Casse Bonbon dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

ARTICLE 15 – Intégralité

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 16 – Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Madame Casse Bonbon.

ARTICLE 17 – Droit applicable 

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Seuls les tribunaux français seront compétents.

Mentions légales

Le site www.madamecassebonbon.com est édité par la société Madame Casse Bonbon gérée par Aurélie Fortumeau, 44115 Haute-Goulaine, France.

N° SIRET : 534 163 100 00017

Email : madamecassebonbon@gmail.com

Mis à jour le 18/02/2017